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«PAS D’INSTRUMENT POUR AMÉLIORER L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE»

Votation fédérale du 10 février 2019 | Le 10 février l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» sera soumise au vote.

Le 10 février l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» sera soumise au vote. Malgré les bonnes intentions reconnues, les inconvénients l’emportent. De quoi s’agit-il?

Nous pourrions être bref: L’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» est superflue. Dans la Constitution fédérale (p.ex. art. 73/75/75b), comme dans la loi (révisée) sur l’aménagement du territoire (par ex. art.1-3 LAT), des principes efficaces pour une utilisation judicieuse du sol sont énoncés. Ceux-ci sont en vigueur et constituent une base légale suffisante. Néanmoins, nous aimerions nous pencher en détail sur certains points.

Une réglementation rigide n’a pas de sens

L’initiative contre le mitage, avec l’art. const. 75 al. 4 confère de nouvelles tâches à la Confédération, aux cantons et aux communes: Ils doivent prévoir des quartiers durables. Le terme est vague, la tâche et les dépenses élevées, avec un bénéfice inconnu ! En outres, avec l’art. const.75 al. 6, l’initiative conduit à une réglementation rigide des zones à bâtir, ce qui rend plus difficile, voire impossible, une utilisation flexible, adaptée aux besoins régionaux ou locaux. Il est clair que cela fera monter les prix des terrains à bâtir ainsi que des espaces résidentiels et commerciaux.

 

Cette initiative complique, avec l’art. const. 75 al. 7, la conversion ou le changement d’affectation de surfaces déjà bâties en dehors des zones à bâtir, par ex.: des bâtiments agricoles vides. Un tel règlement n’est pas dans l’intérêt d’une industrie florissante et contredit une utilisation sensée des surfaces déjà bâties !

 

Nous ne devons pas non plus ignorer que cette initiative n’apporte aucun changement aux causes ou aux sources du besoin croissant de surfaces pour des appartements, des lieux de travail, le trafic, les loisirs, le sport, la collectivité etc. Ici surgissent des domaines d’action qui doivent être abordés avec des mesures concrètes.

Nouvelle édition de l’initiative pour le paysage

En termes de contenu, l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du terrain bâti (initiative contre le mitage)» est une deuxième édition de l’initiative populaire «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)», retirée en 2012 au profit de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Voici le texte de l’initiative populaire de 2008 (extrait) :

 

Art. 75 Aménagement du territoire

  1. La Confédération et les cantons prévoient l’utilisation appropriée et économe du sol, l’occupation rationnelle du territoire, la séparation de la zone bâtie de la zone non bâtie et la protection des terres cultivables. (...)
  2. La Confédération définit les principes d’aménagement du territoire. Elle promulgue des décrets, en particulier pour un développement de qualité à l’intérieur de la zone bâtie et pour limiter la construction dans les zones non urbaines. (...)

Nous devons à présent voter une initiative populaire au contenu similaire. La formulation exacte se trouve dans le bulletin de vote du Conseil fédéral. Il est à retenir que la loi actuelle sur l’aménagement du territoire satisfait largement à ces exigences.

Conclusion

L’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» n’améliore pas l’aménagement du territoire en Suisse. L’UDF recommande de rejeter l’initiative. Ancien conseiller national

 

Markus Wäfler | impulsion No. 1 / 2019

Prise de position de l’UDF:

Non (65 non, 15 oui, 4 abstentions

 

exposés: Basil Oberholzer, comité d’initiative de l’initiative contre le mitage; anc. Cn. Markus Wäfler) Les délégués reconnaissent que le mitage est problématique dans de nombreux cantons. Cependant, la situation actuelle est également liée à l’immigration. A cet égard, l’initiative ne changerait pas le statu quo. Des taux de restriction trop rigides pour les zones à bâtir ne seraient pas la solution. L’initiative affaiblit l’industrie et l’économie et ne débouche sur aucune amélioration de l’aménagement du territoire.